CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MAJ. 01.02.2025
ART. 1 | CHAMP D’APPLICATION
L’exploitant et propriétaire du site www.youscreamforicecream.com est la société NEVERSTOPDREAMING SARL, dont le siège social est situé Avenue des Alpes 80B, 1820 MONTREUX, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro CHE-153.856.170.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.youscreamforicecream.com par des clients majeurs résidant et disposant d’une adresse de livraison en Suisse.
Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations de la société NEVERSTOPDREAMING SARL et du client, pour la vente des produits proposés sur le site, sans possibilité d’intégrer d’autres conditions.
A la validation d’une commande, le client reconnaît accepter les conditions générales de vente en vigueur à ce moment-là.
La société NEVERSTOPDREAMING SARL se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
ART. 2 | PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont des glaces artisanales conformes à la législation Suisse et aux normes applicables en Suisse au moment de l’achat.
Les caractéristiques des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Cependant, des variations mineures peuvent exister en raison de leur fabrication artisanale, de ce fait les photos présentes sur le site sont non contractuelles.
ART. 3 | PRIX
Les prix s’entendent en francs suisses CHF, TVA incluse, hors frais de port, lesquels varient en fonction du volume de la commande.
Ces frais sont précisés au moment de la commande.
Les prix affichés sur le site www.youscreamforicecream.com le jour de la commande sont déterminants pour le contrat.
Aucun remboursement n’intervient en cas de modification des prix affichés entre le jour de la commande et la livraison ou le retrait en Click & Collect.
NEVERSTOPDREAMING SARL se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps et sans préavis.
ART. 4 | COMMANDE
L’enregistrement et la validation d’une commande sur notre boutique en ligne interviennent au moment où le client finalise la procédure en cliquant sur l’onglet « COMMANDER ».
Cela implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente et atteste la date de commande.
Le paiement est exigible à la commande et peut être effectué par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Une fois la commande finalisée NEVERSTOPDREAMING SARL adresse au client un e-mail de confirmation ainsi que la facture relative aux produits commandés.
NEVERSTOPDREAMING SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de soupçon de fraude, d’informations incomplètes, ou en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.
ART. 5 | LIVRAISON & DISPONIBILITÉ DES STOCKS
Les produits commandés sont livrés uniquement en Suisse à l’adresse indiquée au formulaire de commande, ou disponibles en Click & Collect à l’adresse de notre siège sis Avenue des Alpes 80B, 1820 MONTREUX.
Le client s’engage à retirer les commandes Click & Collect sous 5 jours ouvrables.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais et pourra remplacer le produit manquant, annuler la commande, ou obtenir un remboursement du produit indisponible.
NEVERSTOPDREAMING SARL s’efforce de traiter les commandes dans les meilleurs délais et de respecter les délais de livraison annoncés. Cependant, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. Un retard éventuel ne donne aucun droit au client, lequel ne peut révoquer la commande, refuser la marchandise ou prétendre à une indemnisation ou des dommages-intérêts.
NEVERSTOPDREAMING SARL ne se rend pas responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris les cas de force majeure.
Les commandes ne sont traitées, ni expédiées durant les week-ends et jours fériés.
Le montant minimum de commande est de 50 francs suisses CHF, TVA incluse, hors frais de livraison.
En raison de la nature périssable des produits, le client s’engage à être disponible pour réceptionner sa commande au moment de la livraison, qui sera annoncée au préalable par e-mail par NEVERSTOPDREAMING SARL.
ART. 6 | PAIEMENT SÉCURISÉ
Toutes les commandes sont payables en francs suisses CHF et s’effectuent sur la plateforme sécurisée XXXXXXXXXXXXXXXXXX par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site notamment par l’application de paiement numérique TWINT.
Pour les paiements par carte bancaire, Google Pay, Apple Pay, le débit est effectué lors de la validation de la commande, sous réserve d’autorisation bancaire.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte, l’ordre de paiement peut être révoqué conformément aux conditions de l’établissement bancaire du client.
Conformément aux réglementations en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, NEVERSTOPDREAMING SARL ne mémorise pas les données bancaires de ses clients.
Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails du paiement relatifs à sa commande.
ART. 7 | GARANTIES LÉGALES
NEVERSTOPDREAMING SARL garantit uniquement que les produits livrés correspondent aux produits commandés en terme de quantité. Toute autre garantie est expressément exclue par NEVERSTOPDREAMING SARL.
Si à réception des produits, le client constate que les produits livrés ne correspondent pas aux quantités commandées, il doit en informer immédiatement NEVERSTOPDREAMING SARL par e-mail, assorti d’une documentation photo du colis réceptionné.
Les produits proposés à la vente sur le site ont une nature périssable et sont susceptibles de se détériorer du fait de leur nature alimentaire. Ils doivent être conservés selon les instructions fournies sur l’emballage et consommés avant la date de péremption.
Ne sont pas considérés comme des défauts, les altérations des produits qui résultent de la détérioration ou le vieillissement normal du produit, la conservation du produit dans des conditions anormales ou non-conformes.
Toutes les informations relatives aux produits disponibles sur le site www.youscreamforicecream.com peuvent faire l’objet de minimes divergences avec le produit réel et sont donc publiées sans engagement.
ART. 8 | DROIT & RÉTRACTATION
Conformément à la législation Suisse, les produits périssables comme les glaces ne peuvent bénéficier d’un droit de rétractation.
Une fois la commande confirmée et les produits livrés, aucun remboursement ou retour ne pourra être accepté, sauf en cas de produits défectueux ou de livraison non conforme à la commande.
En cas de produit défectueux, le client doit nous le signaler immédiatement par e-mail info@youscreamforicecream.com, assorti d’une documentation photo du colis réceptionné.
Au cas par cas, un remplacement ou un remboursement pourra être proposé.
ART. 9 | RESPONSABILITÉ
NEVERSTOPDREAMING SARL ne peut être tenue responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des produits, de dommages résultant d’un usage inapproprié des produits, de retard de livraison du à un cas de force majeure, de perte, vol ou dommage causé pendant le transport, ou de tout dommage lié à l’accès ou l’utilisation du site, y compris les risques liés à l’installation de logiciels nécessaires à la consultation du site.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou disposer d’une autorisation parentale, pour passer commande sur le site. Le client s’engage à fournir des informations exactes à NEVERSTOPDREAMING SARL. Il est donc responsable des conséquences en cas d’informations erronées ou illicites.
ART. 10 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
NEVERSTOPDREAMING SARL dispose de tous les droits d’exploitation sur les éléments constitutifs du site, protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation préalable.
ART. 11 | DROIT APPLICABLE & FOR JURIDIQUE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la législation Suisse.
Si une ou plusieurs dispositions sont jugées illégales, les autres dispositions restent applicables.
En cas de litige, le client est invité à nous contacter par e-mail legal@youscreamforicecream.com pour tenter une résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est Vaudois, sous réserve de recours devant le Tribunal Fédéral Suisse.
ART. 12 | MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ART. 13 | CONTACT
Pour toute question concernant nos conditions générales de vente ainsi que pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante :
NEVERSTOPDREAMING SARL
AVENUE DES ALPES 80 B
1820 MONTREUX
CH – SUISSE
